Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
actes innommés
Romanian translation:
acte nenumite
Added to glossary by
Carmen Ciobaca
Aug 20, 2014 12:52
9 yrs ago
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French term
actes innommés
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
''le présent acte sera enregistré au droit fixe des actes innommés dans le délai d'un mois''
Proposed translations
(Romanian)
4 +1 | acte nenumite | Roxana L. |
4 +2 | acte nenumite | Cristina Chitic |
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
acte nenumite
nu am gasit nimic cu acte innommé dar
cf. wikipedia, "En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales." In romana este "contract nenumit". http://legeaz.net/dictionar-juridic/contract-nenumit
cf. wikipedia, "En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales." In romana este "contract nenumit". http://legeaz.net/dictionar-juridic/contract-nenumit
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+2
19 hrs
acte nenumite
Conform http://legeaz.net/dictionar-juridic/clasificarea-actelor-jur... "actele juridice civile se clasifică în acte juridice numite (tipice) şi acte juridice nenumite (atipice). (...) Prin act juridic civil nenumit (atipic) se înţelege acel act care nu se bucură de o reglementare proprie (...)".
Discussion
I. La notion d'acte innomé
1
Le droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts (CGI) frappe tous les actes innomés, c'est à dire ceux qui ne se trouvent ni exonérés ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive.