Feb 4, 2023 13:52
1 yr ago
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anglais term

multi-layered legal framework

anglais vers français Droit / Brevets Droit : contrat(s) Pédagogie, enseignement
How are the procedural aspects of central bank decision-making legally established? In contrast to the decision-making responsibilities and bodies, the decision-making procedures are not necessarily established in the central bank law alone. Rather, those procedures are often established by way of a multi-layered legal framework.

Proposed translations

+1
57 minutes
Selected

cadre juridique à plusieurs niveaux

On pourrait aussi parler de "cadre juridique multi-niveaux"

https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-adm...

S’agissant plus particulièrement du cadre juridique à plusieurs niveaux, il convient de souligner que les sources internationales du droit en matière de sécurité et de qualité alimentaires souffrent encore d’un manque d’efficacité et de systématisation

https://books.google.ca/books?id=Cm8OBQAAQBAJ&pg=PT574&lpg=P...
Peer comment(s):

agree Brice Fiquemo : J'ai une préférence pour multi-niveaux
5 jours
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
49 minutes

cadre juridique pluridimensionnel

Il s'agit d'un cadre "juridique", et il me semble qu'il s'agit de "dimensions" : multidimensions, pluridimensions, à plusieurs dimensions...

Peer comment(s):

agree AllegroTrans
5 minutes
Merci :)
neutral FPC : je ne dit pas non pour "juridique", qui est en tout cas synonyme de législatif dans ce cas, mais dimension ne rend pas bien le concept de niveau (layer) dans le cadre d'une hiérarchie des sources du droit et des pouvoirs
1 heure
Je ne sais pas trop. Je vais voir quelques références. Le texte parle des aspects procéduraux de la prise de décision d’une banque centrale. Il serait bien de savoir dans quel pays, et de jeter un coup d’œil sur ce cadre.
Something went wrong...
+2
29 minutes

cadre législatif et réglementaire à plusieurs niveaux

Je dirais ainsi, ou quelque chose de la sorte (niveaux/couches). On parle parfois en France même du "millefeuille" législatif en référence au célèbre gateau

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Note added at 2 hrs (2023-02-04 16:04:36 GMT)
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https://www.droitenfrancais.com/2020/06/le-cadre-legislatif-...
Peer comment(s):

agree Laurent Di Raimondo : C'est l'expression la plus communément utilisée pour coller au contexte, en effet.
4 heures
agree Daryo
20 heures
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