Feb 4, 2023 13:52
1 yr ago
31 viewers *
anglais term
multi-layered legal framework
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Pédagogie, enseignement
How are the procedural aspects of central bank decision-making legally established? In contrast to the decision-making responsibilities and bodies, the decision-making procedures are not necessarily established in the central bank law alone. Rather, those procedures are often established by way of a multi-layered legal framework.
Proposed translations
(français)
3 +1 | cadre juridique à plusieurs niveaux | Béatrice Sylvie Lajoie |
4 +1 | cadre juridique pluridimensionnel | Gladis Audi, DipTrans |
3 +2 | cadre législatif et réglementaire à plusieurs niveaux | FPC |
Proposed translations
+1
57 minutes
Selected
cadre juridique à plusieurs niveaux
On pourrait aussi parler de "cadre juridique multi-niveaux"
https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-adm...
S’agissant plus particulièrement du cadre juridique à plusieurs niveaux, il convient de souligner que les sources internationales du droit en matière de sécurité et de qualité alimentaires souffrent encore d’un manque d’efficacité et de systématisation
https://books.google.ca/books?id=Cm8OBQAAQBAJ&pg=PT574&lpg=P...
https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-adm...
S’agissant plus particulièrement du cadre juridique à plusieurs niveaux, il convient de souligner que les sources internationales du droit en matière de sécurité et de qualité alimentaires souffrent encore d’un manque d’efficacité et de systématisation
https://books.google.ca/books?id=Cm8OBQAAQBAJ&pg=PT574&lpg=P...
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+1
49 minutes
cadre juridique pluridimensionnel
Il s'agit d'un cadre "juridique", et il me semble qu'il s'agit de "dimensions" : multidimensions, pluridimensions, à plusieurs dimensions...
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
5 minutes
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Merci :)
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neutral |
FPC
: je ne dit pas non pour "juridique", qui est en tout cas synonyme de législatif dans ce cas, mais dimension ne rend pas bien le concept de niveau (layer) dans le cadre d'une hiérarchie des sources du droit et des pouvoirs
1 heure
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Je ne sais pas trop. Je vais voir quelques références. Le texte parle des aspects procéduraux de la prise de décision d’une banque centrale. Il serait bien de savoir dans quel pays, et de jeter un coup d’œil sur ce cadre.
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+2
29 minutes
cadre législatif et réglementaire à plusieurs niveaux
Je dirais ainsi, ou quelque chose de la sorte (niveaux/couches). On parle parfois en France même du "millefeuille" législatif en référence au célèbre gateau
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Note added at 2 hrs (2023-02-04 16:04:36 GMT)
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https://www.droitenfrancais.com/2020/06/le-cadre-legislatif-...
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Note added at 2 hrs (2023-02-04 16:04:36 GMT)
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https://www.droitenfrancais.com/2020/06/le-cadre-legislatif-...
Peer comment(s):
agree |
Laurent Di Raimondo
: C'est l'expression la plus communément utilisée pour coller au contexte, en effet.
4 heures
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agree |
Daryo
20 heures
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Discussion