Glossary entry

English term or phrase:

undivided interest

French translation:

un intérêt indivis

Added to glossary by Frédéric-Arnaud Durantet
Jul 28, 2019 07:14
4 yrs ago
2 viewers *
English term

undivided interest

English to French Law/Patents Finance (general) Contrat de trust/fiducie
Dans une déclaration de trust, à propos de la gestion des fonds :

"The trustees shall have the power to deposit the principal of any trust created hereunder with the principal of any other trust created hereunder in a single consolidated account or fund in which each such trust shall have an undivided interest..."

Merci d'avance !

Discussion

Germaine Jul 28, 2019:
Frédéric-Arnaud, Les fiduciaires sont autorisés à déposer le capital d'une fiducie créée en vertu des présentes avec le capital de toute autre fiducie créée en vertu des présentes dans un même compte ou dans un fonds consolidé unique dans lequel chacune de ces fiducies détient un intérêt indivis.

Ou encore:
Les fiduciaires sont autorisés à déposer dans un même compte ou dans un fonds consolidé unique le capital de toute et chacune des fiducies créées en vertu des présentes, chacune desdites fiducies y détenant un intérêt indivis.

Proposed translations

+5
26 mins
Selected

un intérêt indivis

http://www.cch.ca/bulletins/fiscal/articles/bucf0709_complet...
"La convention entre actionnaires au secours des bénéficiaires d'une fiducie ..... Chaque associé reçoit un intérêt indivis dans les biens de l'entreprise et les ..."
Peer comment(s):

agree Germaine : Dans ce cas-ci. Intérêt - droit des biens et de la propriété en common law = part. "Participation" s'emploie plutôt pour un investissement.
7 hrs
agree Daryo
13 hrs
agree Elisabeth Richard
1 day 1 hr
agree Michael Confais (X)
1 day 23 hrs
agree Sébastien Penault
2 days 6 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Un grand merci !"
-1
4 hrs

Intérêt commun

Intérêt commun me semble plus approprié que intérêt indivisé dont je n'ai pas trouvé d'historique.
Peer comment(s):

disagree Germaine : Contresens. Intérêt indivis = sans division matérielle de chaque part; intérêt commun: qui appartient à tous. Essayez cette syntaxe: "intérêt indivis" (2580 ghits).
3 hrs
Something went wrong...
+2
7 hrs

part indivise

Les biens indivis sont des biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires dans le cadre d'un régime d'indivision. Chaque indivisaire possède donc une part des biens indivis.
Example sentence:

L'organisme exonéré loue sa part indivise du fonds de terre à l'investisseur

Peer comment(s):

agree Germaine : C'est le sens. Toutefois, dans un acte de fiducie, je rencontre plutôt "intérêt".
16 mins
agree GILLES MEUNIER
21 hrs
Something went wrong...
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