Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
undivided interest
French translation:
un intérêt indivis
Added to glossary by
Frédéric-Arnaud Durantet
Jul 28, 2019 07:14
4 yrs ago
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English term
undivided interest
English to French
Law/Patents
Finance (general)
Contrat de trust/fiducie
Dans une déclaration de trust, à propos de la gestion des fonds :
"The trustees shall have the power to deposit the principal of any trust created hereunder with the principal of any other trust created hereunder in a single consolidated account or fund in which each such trust shall have an undivided interest..."
Merci d'avance !
"The trustees shall have the power to deposit the principal of any trust created hereunder with the principal of any other trust created hereunder in a single consolidated account or fund in which each such trust shall have an undivided interest..."
Merci d'avance !
Proposed translations
(French)
4 +5 | un intérêt indivis | FX Fraipont (X) |
3 +2 | part indivise | Thierry Martial NIANGORAN |
3 -1 | Intérêt commun | Bernard Peigneux |
Proposed translations
+5
26 mins
Selected
un intérêt indivis
http://www.cch.ca/bulletins/fiscal/articles/bucf0709_complet...
"La convention entre actionnaires au secours des bénéficiaires d'une fiducie ..... Chaque associé reçoit un intérêt indivis dans les biens de l'entreprise et les ..."
"La convention entre actionnaires au secours des bénéficiaires d'une fiducie ..... Chaque associé reçoit un intérêt indivis dans les biens de l'entreprise et les ..."
Peer comment(s):
agree |
Germaine
: Dans ce cas-ci. Intérêt - droit des biens et de la propriété en common law = part. "Participation" s'emploie plutôt pour un investissement.
7 hrs
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agree |
Daryo
13 hrs
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agree |
Elisabeth Richard
1 day 1 hr
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agree |
Michael Confais (X)
1 day 23 hrs
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agree |
Sébastien Penault
2 days 6 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Un grand merci !"
-1
4 hrs
Intérêt commun
Intérêt commun me semble plus approprié que intérêt indivisé dont je n'ai pas trouvé d'historique.
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Contresens. Intérêt indivis = sans division matérielle de chaque part; intérêt commun: qui appartient à tous. Essayez cette syntaxe: "intérêt indivis" (2580 ghits).
3 hrs
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+2
7 hrs
part indivise
Les biens indivis sont des biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires dans le cadre d'un régime d'indivision. Chaque indivisaire possède donc une part des biens indivis.
Example sentence:
L'organisme exonéré loue sa part indivise du fonds de terre à l'investisseur
Peer comment(s):
agree |
Germaine
: C'est le sens. Toutefois, dans un acte de fiducie, je rencontre plutôt "intérêt".
16 mins
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agree |
GILLES MEUNIER
21 hrs
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Discussion
Ou encore:
Les fiduciaires sont autorisés à déposer dans un même compte ou dans un fonds consolidé unique le capital de toute et chacune des fiducies créées en vertu des présentes, chacune desdites fiducies y détenant un intérêt indivis.