Jun 17, 2019 10:42
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French term

adjudication publique (volontaire ou forcée)

French to Polish Bus/Financial Business/Commerce (general) les statuts
Toutes autres cessions ou transmissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris entre actionnaires, à quelque titre que ce soit, faites à titres gratuit ou onéreux, que lesdites cessions ou transmissions interviennent notamment par voie de don, d’échange, de vente, d'apport, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de partage consécutif à la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universel du patrimoine d'une société, de réalisation d’un nantissement ou par voie d'adjudication publique volontaire ou forcée et, qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, sont subordonnées à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions décrites ci-après.

Fragment statutu spółki akcyjnej. Czy wystarczy dobrowolna lub przymusowa sprzedaż akcji? W drodze przetargu?

Proposed translations

23 days
Selected

licytacja publiczna (przymusowa lub z wolnej ręki)

art. 468 KSH
Tak to tłumaczymy z prawnikami.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
7 mins

aukcja publiczna (prywatna lub w postępowaniu egzekucyjnym)

IMHO
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