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Apr 4, 2013 09:48
11 yrs ago
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English term

order out of the provision of her estate

English to French Law/Patents Law (general) Divorce - Consent order
En conclusion de l'ordonnance aux termes de laquelle les parties reconnaissent ne plus avoir aucun droit à faire valoir l'un envers l'autre:

Neither party shall be entitled on the death of the other to apply for an Order out of the provision of his/her estate.

Merci.

Discussion

Magali Brazier (asker) Apr 5, 2013:
j'ai cherché sur google si cette formulation (order out of...) était usuelle. Il semblerait que non. Mon ordonnance est un "Consent order" et la formulation usuelle de ce type de document est (ou revient à - lorsque légères variantes dans la tournure de phrase): "order for the provision out of the estate". Je suis donc partie de la "bonne" formulation pour comprendre de quoi il s'agissait et traduire en conséquence, à savoir que certains ex peuvent demander, malgré la séparation ou le divorce, une part dans la succession. Merci de votre aide.

Proposed translations

4 hrs

ordonnance relativement à la disposition de son patrimoine

Je le comprends comme ça: les 2 parties renoncent à déposer toute demande (requête) portant ou touchant à la disposition du patrimoine de l'autre
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