Références :

1. Extrait d'un recueil des décisions des cours fédérales du Canada:
" 4. Perfection de l'hypothèque. Le propriétaire [Starodubskoe] s'engage à se conformer et à respecter, à ses frais, toutes les dispositions des lois russes afin d'établir, de parfaire, et de maintenir la présente hypothèque de premier rang sur le navire et sur tous les ajouts, améliorations et remplacements s'y rapportant. "

Source : http://reports.fja.gc.ca/fra/2002/2002caf97.html

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Note added at 2 hrs (2012-02-03 15:44:14 GMT)
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2.
" La perfection d’une sûreté peut s’accomplir dès le moment de sa constitution (elle est dite alors automatique et, de ce fait, temporaire) puisqu’elle crée immédiatement et par cet effet juridique un intérêt-sûreté. "

Source : Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada/Bureau de la traduction/ Juridictionnaire
URL : http://www.termiumplus.bureaudelatraduction.gc.ca/tpv2guides...