English term
the receiving party’s possession prior to the receipt
"the receiving party’s possession prior to the receipt"
Voici le contexte : texte de clause de confidentialité :
unless such is in the public domain or lawfully in the receiving party’s possession prior to the receipt from the other party or
received from a third party not in violation of any obligation of confidentiality to the other party.
Merci d'avance.
Sep 3, 2009 08:00: Beila Goldberg changed "Level" from "Non-PRO" to "PRO"
PRO (3): Pierre Souris, André Vanasse (X), Beila Goldberg
When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.
How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:
An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)
A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).
Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.
When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.
* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.
Proposed translations
en possession du récipiendaire avant la réception
que leur bénéficiaire ne fût déjà légalement en possession de celles-ci avant communication
J'imagine qu'il s'agit du cas extrême, je l'avoue, ou l'employé d'une entreprise aux activités plutôt "sensibles" découvre incidemment (fortuitement) le contenu de certaines informations confidentielles, tout en étant habilité à un niveau de confidentialité correspondant à ce contenu (je pense aux niveaux de confidentialité en vigueur en France au Ministère de la Défense par exemple, "confidentiel défense", "secret défense" et "très secret défense") sans qu'il n'ait enfreint aux règles de confidentialité, mais aussi sans que son employeur ne s'en soit aperçu. Il s'agirait donc d'une divulgation accidentelle certes, mais ne mettant pas en péril les intérêts de "l'entreprise" puisque l'employé est habilité au niveau correspondant susmentionné de sécurité. L'employé peut aussi s'être vu communiquer les informations par une tierce partie sans que l'employeur ne le sache non plus, mais sans qu'elle n'ait enfreint ses obligations y afférentes, donc dans ce cas aussi fortuitement, sans intention dolosive de part et d'autre (partie concernée par la clause et tierce partie), en "double aveugle" pratiquement. Selon moi "lawfully", "légitimement" correspond à l'habilitation de l'employé. Je rajoute "officielle" au terme "communication", puisqu'il s'agit de la transmission des informations par l'employeur qui ne savait pas qu'elles étaient en la possession de l'employé.
Tout ceci est un peu complexe, et dites-moi franchement mbgh1302 si je fais fausse route
--------------------------------------------------
Note added at 6 heures (2009-09-03 05:59:59 GMT)
--------------------------------------------------
remplacer dans mon titre de locution cible, le terme "légalement" par "légitimement", comme dans l'explication
en possession des parties les ayant reçues antérieurement
J'ai traduit la phrase pour qu'elle aie une signification correcte en supposant que "such" se rapporte à des informations (clause de confidentialité).
Ma proposition de traduction est la suivante, certains mots devant se trouver, en français à une autre place :
"...hormis que ces-dites (such = informations) appartiennent au domaine public ou sont en possession des parties les ayant reçues antérieurement de façon licite de l'autre partie ou d'une partie tierce et ce en ne contrevenant pas à une quelquonque obligation de confidentialité envers l'autre partie."
Bon courage pour la suite...
--------------------------------------------------
Note added at 8 hrs (2009-09-03 08:16:01 GMT)
--------------------------------------------------
ou : sont du domaine public...
la partie bénéficiaire a en légalement connaissance avant l'autre partie
that's how i understand it
en la possession de la partie destinataire ...
"Receiving party" :
Frédéric Houbert, dans son Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats, propose de traduire "receiving party" par "partie réceptrice".
Toutefois, la traduction la plus courante de "Receiving party" dans les clauses de confidentialité est "partie destinataire".
"Notwithstanding anything to the contrary herin, a Recipient shall have no obligation to preserve the confidentiality of any Information that:
(iii) is received by the Recipient from a third party who is rightfully in possession of such Information and who is free of any obligation concerning the use or disclosure of such Information.
Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, une Partie réceptrice ne sera aucunement dans l'obligation de préserver la confidentialité de toutes Informations qui :
(iii) sont reçues d'un tiers qui les a légalement en sa possession et qui est libre d'en disposer."
Extrait du Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats de F. Houbert, 2e édition, p. 30.
Discussion
Donc rien à voir avec la "receiving party" de la question qui nous intéresse.