Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
with exception for any choice of law rules
French translation:
à l'exception de ses règles de conflits de lois
Added to glossary by
Samia Touhami (X)
Sep 6, 2007 12:57
16 yrs ago
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English term
with exception for any choice of law rules
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
subtitling
It's an article from an agreement on translation services. Here is the whole sentence:
"This Agreement shall in all respects be governed by English law with exception for any choice of law rules."
I don't understand the last part of the article.
Thanks for your help.
"This Agreement shall in all respects be governed by English law with exception for any choice of law rules."
I don't understand the last part of the article.
Thanks for your help.
Proposed translations
(French)
4 | à l'exception de ses règles de conflits de lois | Linguasphere |
Proposed translations
46 mins
Selected
à l'exception de ses règles de conflits de lois
"Le présent Contrat sera régi à tous égards par le droit anglais, à l'exception de ses règles de conflits de lois."
En d'autres termes, le droit anglais s'applique au contrat sauf pour ce qui est des règles de conflits de lois anglaises.
C'est une stipulation classique des contrats que vous retrouverez peut-être dans le glossaire Kudoz.
En d'autres termes, le droit anglais s'applique au contrat sauf pour ce qui est des règles de conflits de lois anglaises.
C'est une stipulation classique des contrats que vous retrouverez peut-être dans le glossaire Kudoz.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Je n'avais rien trouvé dans le glossaire Kudoz.
Merci beaucoup pour votre aide!
"
Discussion
fondamental du droit international privé que la question de la jouissance des droits par un
étranger ne commande pas celle du choix de la loi applicable au fond.