Glossary entry

English term or phrase:

with exception for any choice of law rules

French translation:

à l'exception de ses règles de conflits de lois

Added to glossary by Samia Touhami (X)
Sep 6, 2007 12:57
16 yrs ago
2 viewers *
English term

with exception for any choice of law rules

English to French Law/Patents Law: Contract(s) subtitling
It's an article from an agreement on translation services. Here is the whole sentence:
"This Agreement shall in all respects be governed by English law with exception for any choice of law rules."

I don't understand the last part of the article.
Thanks for your help.

Discussion

Albert Golub Sep 6, 2007:
C’est, en effet, un principe
fondamental du droit international privé que la question de la jouissance des droits par un
étranger ne commande pas celle du choix de la loi applicable au fond.

Proposed translations

46 mins
Selected

à l'exception de ses règles de conflits de lois

"Le présent Contrat sera régi à tous égards par le droit anglais, à l'exception de ses règles de conflits de lois."

En d'autres termes, le droit anglais s'applique au contrat sauf pour ce qui est des règles de conflits de lois anglaises.

C'est une stipulation classique des contrats que vous retrouverez peut-être dans le glossaire Kudoz.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Je n'avais rien trouvé dans le glossaire Kudoz. Merci beaucoup pour votre aide! "
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search