En premier lieu, l'absence de mémorisation d'une reconnaissance de culpabilité pour une infraction est organisée par le droit pénal. Les infractions les moins pertubatrices de l'ordre public (contraventions des quatre premières classes, punies d'une amende dont les taux maximum varient de 250 francs à 5 000 francs) alors même qu'elles sont les plus fréquemment réalisées, ne font pas l'objet de mention dans le casier judiciaire (sauf si elles sont sanctionnées de mesures incapacitantes). Une juridiction répressive qui prononce une déclaration de culpabilité sans l'assortir d'une peine a la faculté d'accorder au coupable une dispense d'inscription au casier judiciaire. En outre, des infractions traitées selon les procédures d'alternatives à la poursuite, médiation ou composition pénale (qui permet au Procureur de la République de proposer à l'auteur de l'infraction l'application d'une mesure sans recourir à la procédure devant la juridiction répressive), ne feront pas l'objet d'inscription au casier judiciaire. En choisissant d'échapper à la mise en mouvement de l'action publique, l'auteur de l'infraction échappe à la mise en mémoire de son acte répréhensible.