legiscriba Apr 22, 2006:

mais des études sont menées actuellement dans le cadre de l'harmonisation des règles européennes, et l'expression "tribunal des tutelles" est à l'ordre du jour.......cf Allemagne et autres pays européens,

legiscriba Apr 22, 2006:

il n'existe pas non plus à proprement parler de tribunal de la famille, en réalité ce sont des formations constituées au sein du tribunal d'instance ou de grande instance.on parle plus volontiers de juge des tutelles, juge aux affaires familiales (JAF

Non-ProZ.com Apr 22, 2006:

Pas besoin de l'équivalent français... Il s'agit d'un document expliquant ce à quoi sert ce Tribunal en Australie, pour les Francophones vivant là-bas. Il ne s'agit donc pas de l'équivalent en France.
Ils parlent des démarches à effectuer pour que le Tribunal nomme un tuteur ou administrateur pour une personne incapable de prendre ses propres décisions.

Christine Cooreman Apr 22, 2006:

J'ai continué à chercher, par curiosité, il semble qu'il n'existe pas de tribunal des tutelles (en France) Mais, il existe bien le Juge des tutelles à Cour d'Instance. L'administration a trait au patrimoine...
www-cdpf.u-strasbg.fr/IncminPol.htm - 7

legiscriba Apr 22, 2006:

dans le sens administration des tutelles...........