Feb 13, 2022 14:11
2 yrs ago
27 viewers *
Italiano term

chiamata all'eredità

Da Italiano a Francese Legale/Brevetti Legale (generale) Procura speciale
Bonjour il s'agit d'une procuration spéciale et ces termes se trouvent dans le contexte suivant :
mediante contratto di divisione allo scioglimento della comunione dei beni caduti "nell'eredità di XXX, nata a XXX e deceduta in XXX, alla quale è stata chiamata" in forza di legge unitamente ai germani Serena, Maurizio e Marco Follieri.
Merci beaucoup d'avance pour votre aide

Proposed translations

1 ora
Selected

appelée à hériter

Le terme est utilisé dans le droit des successions.

Par exemple ici: https://www.fourgoux-boucard-campi-avocats.com/droit-des-suc...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup"
5 ore

appelée à succéder (en vertu de la loi)

Article 774 du Code civil français

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Cerca un termine
  • Lavori
  • Forum
  • Multiple search