Glossary entry (derived from question below)
allemand term or phrase:
Schmerzensgeldansprüche mit gerichtlicher Hilfe durchsetzen
français translation:
avoir recours aux voies légales pour faire valoir ses droits d'indemnisation au titre de préjudices en la personne de la victime
Added to glossary by
Giselle Chaumien
Apr 22, 2006 16:53
18 yrs ago
allemand term
Schmerzensgeldansprüche mit gerichtlicher Hilfe durchsetzen
allemand vers français
Médecine
Médecine (général)
Bitte teilen Sie uns mit, ob Sie bereit sind, Schmerzensgeld (wegen Frakturen, siehe meine andere Frage) zu zahlen. Falls Sie ablehnen oder wir von Ihnen keine Antwort erhalten, müssten wir unserem Mandanten raten, "seine berechtigten Schmerzensgeldansprüche mit gerichtlicher Hilfe durchzusetzen".
Proposed translations
(français)
4 +1 | voir ci-dessous | Giselle Chaumien |
Proposed translations
+1
5 heures
Selected
voir ci-dessous
avoir recours aux voies légales / à des mesures légales pour faire valoir ses droits d'indemnisation (réparation) au titre de préjudices en la personne de la victime
Explication :
Littéralement "argent de la douleur", il s'agit d'un concept particulier, sans équivalent dans le droit français. La Cour de cassation allemande considère le "Schmerzensgeld" comme un dédommagement particulier, à fonction double : de compensation et de réparation.
La fonction de compensation est primordiale puisque la victime doit être dédommagée pour "ses atteintes corporelles et intellectuelles". Cette définition englobe tout, en particulier l'intensité et la durée des douleurs. On retrouve là notre pretium doloris, mais elle comprend également les "déformations" dans l'aspect de la victime, en quelque sorte notre préjudice esthétique.
Il comprend aussi la notion de limitation de la qualité de vie. Le médecin devra indiquer les différents éléments d'appréciation du "Schmerzensgeld" au juge, qui en fixera le montant.
Source : http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/...
Explication :
Littéralement "argent de la douleur", il s'agit d'un concept particulier, sans équivalent dans le droit français. La Cour de cassation allemande considère le "Schmerzensgeld" comme un dédommagement particulier, à fonction double : de compensation et de réparation.
La fonction de compensation est primordiale puisque la victime doit être dédommagée pour "ses atteintes corporelles et intellectuelles". Cette définition englobe tout, en particulier l'intensité et la durée des douleurs. On retrouve là notre pretium doloris, mais elle comprend également les "déformations" dans l'aspect de la victime, en quelque sorte notre préjudice esthétique.
Il comprend aussi la notion de limitation de la qualité de vie. Le médecin devra indiquer les différents éléments d'appréciation du "Schmerzensgeld" au juge, qui en fixera le montant.
Source : http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/...
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