Glossary entry

allemand term or phrase:

Schmerzensgeldansprüche mit gerichtlicher Hilfe durchsetzen

français translation:

avoir recours aux voies légales pour faire valoir ses droits d'indemnisation au titre de préjudices en la personne de la victime

Added to glossary by Giselle Chaumien
Apr 22, 2006 16:53
18 yrs ago
allemand term

Schmerzensgeldansprüche mit gerichtlicher Hilfe durchsetzen

allemand vers français Médecine Médecine (général)
Bitte teilen Sie uns mit, ob Sie bereit sind, Schmerzensgeld (wegen Frakturen, siehe meine andere Frage) zu zahlen. Falls Sie ablehnen oder wir von Ihnen keine Antwort erhalten, müssten wir unserem Mandanten raten, "seine berechtigten Schmerzensgeldansprüche mit gerichtlicher Hilfe durchzusetzen".
Proposed translations (français)
4 +1 voir ci-dessous

Proposed translations

+1
5 heures
Selected

voir ci-dessous

avoir recours aux voies légales / à des mesures légales pour faire valoir ses droits d'indemnisation (réparation) au titre de préjudices en la personne de la victime

Explication :
Littéralement "argent de la douleur", il s'agit d'un concept particulier, sans équivalent dans le droit français. La Cour de cassation allemande considère le "Schmerzensgeld" comme un dédommagement particulier, à fonction double : de compensation et de réparation.

La fonction de compensation est primordiale puisque la victime doit être dédommagée pour "ses atteintes corporelles et intellectuelles". Cette définition englobe tout, en particulier l'intensité et la durée des douleurs. On retrouve là notre pretium doloris, mais elle comprend également les "déformations" dans l'aspect de la victime, en quelque sorte notre préjudice esthétique.
Il comprend aussi la notion de limitation de la qualité de vie. Le médecin devra indiquer les différents éléments d'appréciation du "Schmerzensgeld" au juge, qui en fixera le montant.
Source : http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/...
Peer comment(s):

agree Carola BAYLE : oui, en parle aussi du "pretium doloris" en jargon médico-légal
15 heures
merci Carola
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