Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Abkürzung : NG
French translation:
Loi sur le Notariat
Added to glossary by
NSTRAD
Jul 26, 2009 10:10
14 yrs ago
German term
Abkürzung : NG
German to French
Law/Patents
Law (general)
droit notarial
Contexte : première page d'un acte notarié
Je trouve l'abbréviation suivante : NG 80 / 2004
S'agit-il du numéro de rang des minutes d'un notaire ?
D'avance merci pour votre aide !
Nathalie
Je trouve l'abbréviation suivante : NG 80 / 2004
S'agit-il du numéro de rang des minutes d'un notaire ?
D'avance merci pour votre aide !
Nathalie
Proposed translations
(French)
| 3 | Loi sur le Notariat |
Ursula Dias
|
| 3 | loi sur les notaires |
Michael Hesselnberg (X)
|
Proposed translations
4 hrs
Selected
Loi sur le Notariat
Kann es sein, dass es sich um einen Text aus der Schweiz handelt? (Das dt. Notariatsgesetz wird eher mit "NotG" abgekürzt)
Dann ist "Loi sur le Notariat" die offizielle Bezeichnug: Siehe Link, hier ist auch Art. 80 aus der Fassung von 2004 nachzulesen:
http://www.vs.ch/public/public_lois/fr/Pdf/178.1.pdf
http://www.vs.ch/public/public_lois/de/Pdf/178.1.pdf
Dann ist "Loi sur le Notariat" die offizielle Bezeichnug: Siehe Link, hier ist auch Art. 80 aus der Fassung von 2004 nachzulesen:
http://www.vs.ch/public/public_lois/fr/Pdf/178.1.pdf
http://www.vs.ch/public/public_lois/de/Pdf/178.1.pdf
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Comment: "Merci beaucoup à tous les deux !
Nathalie"
18 mins
loi sur les notaires
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