Mar 10, 2020 14:06
4 yrs ago
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English term
to put the Assignee in possession
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
(in a contract) ASSIGNMENT AGREEMENT
Assignor shall at any time, upon request of the Assignee and without further consideration, but at the expense of and of the benefit of the Assignee , execute and deliver all instruments of sale, transfer, assignment and conveyance and all notices, releases, acquittances and other documents, and take such other actions, as Assignee may reasonably request to effectively transfer, assign and convey to, and vest in, the assignee and to put the Assignee in possession of the IP Rights transferred and assigned thereto.
Le Cédant doit à tout moment, à la demande du Cessionnaire et sans autre considération, mais aux frais et au profit du Cessionnaire, signer et livrer tous les instruments de vente, de transfert, de cession et de transport ainsi que tous les avis, renonciations, acquittements et autres documents et prendre toutes autres mesures que le Cessionnaire peut raisonnablement demander pour transférer, céder et transmettre efficacement au cessionnaire et conférer et mettre le cessionnaire en possession des droits de PI transférés et cédés.
Le Cédant doit à tout moment, à la demande du Cessionnaire et sans autre considération, mais aux frais et au profit du Cessionnaire, signer et livrer tous les instruments de vente, de transfert, de cession et de transport ainsi que tous les avis, renonciations, acquittements et autres documents et prendre toutes autres mesures que le Cessionnaire peut raisonnablement demander pour transférer, céder et transmettre efficacement au cessionnaire et conférer et mettre le cessionnaire en possession des droits de PI transférés et cédés.
Proposed translations
(French)
| 5 +1 | mettre le Cessionnaire en possession |
Germaine
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| 4 -2 | pour faire la Cessionnaire (entreprise) entrer en jouissance |
Adrian MM.
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Proposed translations
+1
1 day 14 hrs
Selected
mettre le Cessionnaire en possession
… pour transférer, céder et transporter efficacement au Cessionnaire les droits de PI transférés et cédés à cet égard et pour l’investir et le mettre en possession desdits droits de PI.
♦ Mettre (quelqu'un) en possession de + subst. Rendre possesseur, propriétaire de. La mort de son père l'avait mise en possession d'une fortune considérable…
https://www.cnrtl.fr/definition/possession
[12] The following definitions are taken from Black's Law Dictionary: (…) Seize. To put in possession… [13] The following definitions are found in the Oxford English Dictionary (…) seize. I. To put in possession. 1. Law. a. To put (a person) in legal possession of a feudal holding; to invest or endow with property; to establish in a holding or an office or dignity. b. ... to be the legal possessor of. II. To take possession.
[12 ] Les définitions suivantes sont tirées du Black's Law Dictionary : (…) Saisir. Mettre en possession du bien grevé,… [13] Les définitions suivantes se trouvent dans le Oxford English Dictionary (…) saisir. I. Mettre en possession du bien grevé. 1. Jur. a. Mettre (une personne) en possession de droit d'une tenure féodale…
https://www.canlii.org/fr/ca/cci/doc/1998/1998canlii426/1998...
« Par jugement du 20 mars 1992, le tribunal de première instance de Craiova… ordonna à la commission administrative départementale compétente pour l'application de la loi no 18/1991…de mettre le requérant en possession de ce terrain et de lui délivrer le titre de propriété y afférent. »
https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2004/CEDH001-66...
♦ Mettre (quelqu'un) en possession de + subst. Rendre possesseur, propriétaire de. La mort de son père l'avait mise en possession d'une fortune considérable…
https://www.cnrtl.fr/definition/possession
[12] The following definitions are taken from Black's Law Dictionary: (…) Seize. To put in possession… [13] The following definitions are found in the Oxford English Dictionary (…) seize. I. To put in possession. 1. Law. a. To put (a person) in legal possession of a feudal holding; to invest or endow with property; to establish in a holding or an office or dignity. b. ... to be the legal possessor of. II. To take possession.
[12 ] Les définitions suivantes sont tirées du Black's Law Dictionary : (…) Saisir. Mettre en possession du bien grevé,… [13] Les définitions suivantes se trouvent dans le Oxford English Dictionary (…) saisir. I. Mettre en possession du bien grevé. 1. Jur. a. Mettre (une personne) en possession de droit d'une tenure féodale…
https://www.canlii.org/fr/ca/cci/doc/1998/1998canlii426/1998...
« Par jugement du 20 mars 1992, le tribunal de première instance de Craiova… ordonna à la commission administrative départementale compétente pour l'application de la loi no 18/1991…de mettre le requérant en possession de ce terrain et de lui délivrer le titre de propriété y afférent. »
https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2004/CEDH001-66...
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Comment: "merci!"
-2
21 hrs
Adrian MM.
Austria
Austria
Native in English
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: Scottish, British) 
Works in: Spanish to English, English to Spanish, French to English, and 5 more.
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:
4
pour faire la Cessionnaire (entreprise) entrer en jouissance
la Cessionaire if a company; likewise, la Cédant e
Jouissance as a different angle from a literal translation of 'possession'.
Jouissance as a different angle from a literal translation of 'possession'.
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: C'est supposé être du français? // Don't flatter yourself: there's no personal animosity here. Only astonishment, spécialement face à qlq'un qui justifie sa réponse en s'appuyant sur une coquille dans un commentaire!
2 hrs
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Yawn! Answers ought to be judged strictly on their merits or de-merits and not on the basis of personal animosity or hostility.
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| disagree |
Eliza Hall
: Grammatically it not FR ("faire la X infinitive verb"?!?!). Legally it's not jouissance (that's "enjoyment" in the legal sense -- use -- which isn't the same as possession).
1 day 9 hrs
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Well, you and your confederates - albeit reluctantly - have still learned something.
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Discussion
the purchaser may, at his choice, demand the rescission of the sale, or that he is put in possession,
https://www.legifrance.gouv.fr/content/download/7754/105592/...
l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession,...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8671...
et j'ai les mêmes réserves que Clem pour conveyance, releases et acquittances, que je traduirais respectivement par transport (qui a un sens précis en droit), main-levées et quittances. Par ailleurs, dans ce contexte, il me semble que "consideration" = contrepartie.
J'ai une réserve cependant sur la traduction des termes 'conveyance' et 'releases, acquittances'.
=> Peut-être 'transmissions' (ou 'communications') et 'communiqués, quittances' ?
D'autres avis ?