Sep 9, 2019 07:53
4 yrs ago
34 viewers *
English term
France
It's all about the context
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: English to French, French to English, French
Background Intellectual Property Rights
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
“Background Intellectual Property Rights” means any Intellectual Property Rights of either Buyer or Seller relating to the goods or services contracted (A) existing prior to the effective date of this contract or prior to the date Buyer and Seller began any technical cooperation relating to the goods or services contracted, whichever is earlier, or (B) that each party acquires or develops after these dates but in a strictly independent manner and entirely outside of any work conducted under this contract.
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | droits de propriété intellectuelle d'arrière-plan |
Marcombes (X)
|
| 3 +1 | droits de propriété intellectuelle (existant) hors contrat |
Ph_B (X)
|
| 4 -1 | droits de propriété intellectuelle antérieurs |
FX Fraipont (X)
|
Proposed translations
+1
3 hrs
Selected
droits de propriété intellectuelle d'arrière-plan
-
Peer comment(s):
| agree |
Eliza Hall
: This works -- it doesn't make any more sense in English than it does in French, so translating essentially literally is fine, and you need a translation that has a clear opposite (premier/arrière plan)
1 hr
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Marcombes does it again, thank you."
-1
1 hr
droits de propriété intellectuelle antérieurs
"‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled
by a project participant on the effective date of the corresponding
project agreement, or in respect of which ownership or control is
acquired during the term of the corresponding project agreement
as a result of activities outside the framework of the project;"
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
"«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de
propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient
à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de
projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis
pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant
en conséquence d'activités extérieures au projet;"
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
by a project participant on the effective date of the corresponding
project agreement, or in respect of which ownership or control is
acquired during the term of the corresponding project agreement
as a result of activities outside the framework of the project;"
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
"«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de
propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient
à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de
projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis
pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant
en conséquence d'activités extérieures au projet;"
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
Peer comment(s):
| neutral |
Ph_B (X)
: « antérieurs » ? Cf. le B) de la définition (after these dates). Ou alors « antérieure et postérieure » ? (Désolé pour les modifs !)
3 mins
|
| disagree |
Eliza Hall
: I'm with PhB. "Antérieur" doesn't work for part (B) of the original definition.
3 hrs
|
+1
6 hrs
droits de propriété intellectuelle (existant) hors contrat
J'aurais normalement utilisé la termino que j'ai citée en discussion, mais la partie B) de votre déf. met tout par terre.
Puisque les parties A et B de la définition stipulent clairement qu'on se trouve avant et après le contrat, càd hors contrat, pourquoi... ne pas en faire un titre ? C'est une définition, il y a donc une marge en ce qui concerne la traduction et comme une définition, une fois rédigée, s'applique à l'ensemble du contrat, on évite toute ambiguïté.
Sur la base de la termino que j'ai citée plus haut (« préexistante »), mais pour tenir compte de la partie B, je propose donc « droits de propriété intellectuelle (existant) hors contrat ».
Peer comment(s):
| agree |
Michael Confais (X)
92 days
|
Discussion
Version anglaise : https://www.iprhelpdesk.eu/sites/default/files/documents/EU-...
Version française : https://www.iprhelpdesk.eu/sites/default/files/documents/EU-...
Cf. par ex.
« Il est conseillé d’effectuer une due diligence de la PI pour définir l’apport de chaque membre à la coentreprise (concernant la PI préexistante)...
Les partenaires devront définir d’un commun accord si la PI préexistante fera l’objet d’une licence (ou sous-licence) »
etc.
Mais ces ex. ne collent pas avec le B) de votre définition : « préexistante »/acquires or develops after these dates.
Donc pour info seulement - et le doc est utile pour la termino UE de la PI.