Glossary entry

English term or phrase:

continuation

French translation:

requête en maintien de l'ordonnance/requête aux fins de maintenir l'ordonnance

Added to glossary by AllegroTrans
Jul 3, 2017 19:18
6 yrs ago
8 viewers *
English term

continuation

English to French Law/Patents Law (general) High Court (Queen\'s Bench ) Arbitration
Dans cette phrase : Application notice for continuation of the order.

Je vous remercie pour votre aide.
Change log

Jul 5, 2017 14:59: AllegroTrans changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/109828">Lucie Perrin's</a> old entry - "continuation"" to ""requête en maintien de l\'ordonnance/requête aux fins de maintenir l\'ordonnance""

Discussion

maintien me paraît ( dans la mesure où on peut retirer une affaire du rôle
Lucie Perrin (asker) Jul 3, 2017:
mais on ne peut pas dire 'en poursuite de l'ordonnance' ou 'maintien de l'ordonnance' ?

Proposed translations

+1
46 mins
Selected

requête en maintien de l'ordonnance/requête aux fins de maintenir l'ordonnance

However, as we have determined that if the Applicants were to adopt the New
Business Model, the continuation of an order against them, in the terms set out above, would no longer be justified,
[...]
fstontario.ca

Toutefois, comme nous avons jugé que si les requérantes allaient adopter le Nouveau modèle
d'activités, le maintien d'une ordonnance contre elles, selon les modalités énoncées
[...]
fstontario.ca
Peer comment(s):

agree gayd (X)
3 days 8 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement."
28 mins

requête en poursuite de la procédure

https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines...

Si le demandeur n'observe pas le délai qui lui est imparti en vertu de la règle 71(3), il peut requérir la poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 (cf. E‑VII, 2). L'acte non accompli qui fait l'objet de la requête en poursuite de la procédure concerne...
Something went wrong...
3 hrs

proprogation

Avis de requête/demande de prorogation de l'ordonnance

Je ne suis pas certaine, mais le sens devrait être celui-là
Something went wrong...
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