Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
continuation
French translation:
requête en maintien de l'ordonnance/requête aux fins de maintenir l'ordonnance
Added to glossary by
AllegroTrans
Jul 3, 2017 19:18
6 yrs ago
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English term
continuation
English to French
Law/Patents
Law (general)
High Court (Queen\'s Bench ) Arbitration
Dans cette phrase : Application notice for continuation of the order.
Je vous remercie pour votre aide.
Je vous remercie pour votre aide.
Proposed translations
(French)
4 +1 | requête en maintien de l'ordonnance/requête aux fins de maintenir l'ordonnance | AllegroTrans |
3 | requête en poursuite de la procédure | Nathalie Stewart |
3 | proprogation | Béatrice Sylvie Lajoie |
Change log
Jul 5, 2017 14:59: AllegroTrans changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/109828">Lucie Perrin's</a> old entry - "continuation"" to ""requête en maintien de l\'ordonnance/requête aux fins de maintenir l\'ordonnance""
Proposed translations
+1
46 mins
Selected
requête en maintien de l'ordonnance/requête aux fins de maintenir l'ordonnance
However, as we have determined that if the Applicants were to adopt the New
Business Model, the continuation of an order against them, in the terms set out above, would no longer be justified,
[...]
fstontario.ca
Toutefois, comme nous avons jugé que si les requérantes allaient adopter le Nouveau modèle
d'activités, le maintien d'une ordonnance contre elles, selon les modalités énoncées
[...]
fstontario.ca
Business Model, the continuation of an order against them, in the terms set out above, would no longer be justified,
[...]
fstontario.ca
Toutefois, comme nous avons jugé que si les requérantes allaient adopter le Nouveau modèle
d'activités, le maintien d'une ordonnance contre elles, selon les modalités énoncées
[...]
fstontario.ca
Peer comment(s):
agree |
gayd (X)
3 days 8 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement."
28 mins
requête en poursuite de la procédure
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines...
Si le demandeur n'observe pas le délai qui lui est imparti en vertu de la règle 71(3), il peut requérir la poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 (cf. E‑VII, 2). L'acte non accompli qui fait l'objet de la requête en poursuite de la procédure concerne...
Si le demandeur n'observe pas le délai qui lui est imparti en vertu de la règle 71(3), il peut requérir la poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 (cf. E‑VII, 2). L'acte non accompli qui fait l'objet de la requête en poursuite de la procédure concerne...
3 hrs
proprogation
Avis de requête/demande de prorogation de l'ordonnance
Je ne suis pas certaine, mais le sens devrait être celui-là
Je ne suis pas certaine, mais le sens devrait être celui-là
Discussion