Glossary entry

English term or phrase:

the entailments of holding tax exemption status

French translation:

les contraintes du statut d\'exemption fiscale

Added to glossary by Olivier Den Hartigh
Jun 19, 2013 16:26
10 yrs ago
English term

the entailments of holding tax exemption status

English to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs
The organization has sought legal advice regarding the entailments of holding tax exemption status.
Anybody understands what this means?
Thank you for your help.

Discussion

Daryo Jun 21, 2013:
@jmleger Le statut d'exemption fiscale est souvent accordé (le plus souvent temporairement) à des entreprises à caractère purement commercial - dans le but d'attirer des investissements dans certaines régions, ou pour stimuler la recherche et développement ou…
Il n'y a aucun lien inévitable avec des églises, organisations charitables etc.

Proposed translations

1 hr
Selected

les contraintes du statut d'exemption fiscale

The organization has sought legal advice regarding the entailments of holding tax exemption status.
=
The organization has sought legal advice as to what it entails to hold a tax exemption status

what it entails => les conséquences / les contraintes de...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci Daryo"
-1
17 mins

contraintes fiscales visant les sociétés à but non lucratif

Je ne suis pas sûr sûr, mais c'est l'idée
Peer comment(s):

disagree Daryo : les exemptions fiscales ne s'appliquent pas uniquement aux sociétés à but non lucratif – peuvent s'appliquer à n'importe quoi, si l'Etat veut stimuler certains secteurs ou activités
15 hrs
Je n'ai pas parlé d'exclusivité. Les organisations à but-non lucratif sont tenues de respecter un certains carnet des charges dans la tenue de leurs comptes. Aux USA les églises ne paient pas d'impôt mais ne peuvent pas faire n'importe quoi avec l'argent.
Something went wrong...
1 hr

les implications liées au statut d'exemption fiscale

Pour moi, il s'agit pour la société en question de se renseigner sur les conséquences d'une exemption d'impôts.
Something went wrong...
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