Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
the entailments of holding tax exemption status
French translation:
les contraintes du statut d\'exemption fiscale
Added to glossary by
Olivier Den Hartigh
Jun 19, 2013 16:26
10 yrs ago
English term
the entailments of holding tax exemption status
English to French
Bus/Financial
Law: Taxation & Customs
The organization has sought legal advice regarding the entailments of holding tax exemption status.
Anybody understands what this means?
Thank you for your help.
Anybody understands what this means?
Thank you for your help.
Proposed translations
(French)
4 | les contraintes du statut d'exemption fiscale | Daryo |
3 | les implications liées au statut d'exemption fiscale | iol |
3 -1 | contraintes fiscales visant les sociétés à but non lucratif | jmleger |
Proposed translations
1 hr
Selected
les contraintes du statut d'exemption fiscale
The organization has sought legal advice regarding the entailments of holding tax exemption status.
=
The organization has sought legal advice as to what it entails to hold a tax exemption status
what it entails => les conséquences / les contraintes de...
=
The organization has sought legal advice as to what it entails to hold a tax exemption status
what it entails => les conséquences / les contraintes de...
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Comment: "merci Daryo"
-1
17 mins
contraintes fiscales visant les sociétés à but non lucratif
Je ne suis pas sûr sûr, mais c'est l'idée
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: les exemptions fiscales ne s'appliquent pas uniquement aux sociétés à but non lucratif – peuvent s'appliquer à n'importe quoi, si l'Etat veut stimuler certains secteurs ou activités
15 hrs
|
Je n'ai pas parlé d'exclusivité. Les organisations à but-non lucratif sont tenues de respecter un certains carnet des charges dans la tenue de leurs comptes. Aux USA les églises ne paient pas d'impôt mais ne peuvent pas faire n'importe quoi avec l'argent.
|
1 hr
les implications liées au statut d'exemption fiscale
Pour moi, il s'agit pour la société en question de se renseigner sur les conséquences d'une exemption d'impôts.
Discussion
Il n'y a aucun lien inévitable avec des églises, organisations charitables etc.