Oct 17, 2011 11:42
12 yrs ago
English term

to the knowledge of the Counterparty,

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
liée à la précédente, merci Except as disclosed to XXX in writing, to the knowledge of the Counterparty, neither the Counterparty in any of its activities whatsoever, nor any Affiliates, consultants, agents,

Discussion

Françoise Vogel Oct 17, 2011:
est-il possible de lire une phrase complète ?

Proposed translations

+3
1 min
Selected

à la connaissance de la contrepartie

...

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Note added at 1 hr (2011-10-17 12:47:32 GMT)
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Selon le dictionnaire juridique de S. Braudo "De là, la pratique des affaires a amené à considérer que dans toute convention synallagmatique, chacune des parties au contrat est la contrepartie de l'autre. Ainsi dira t-on qu'un courtier reçoit mission de son client de rechercher une contrepartie, c'est à dire, selon le cas, un acheteur, un vendeur ou un investisseur. " http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contreparti...

Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
1 min
agree Sylvie Mathis : "portée à la connaissance de"
2 mins
neutral Christian Fournier : contrepartie ne convient pas = l'autre partie (au contrat)
33 mins
neutral Emmanuelle G (X) : d'accord avec Christian F : l'autre partie
48 mins
neutral AllegroTrans : pour un contrat, "l'autre partie" et non pas "la contrepartie"
59 mins
agree mimi 254 : ok avec "à la connaissance de" - mais pas d'accord avec Sylvie!
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
+2
1 hr

à la connaissance de la partie contractante

à la connaissance de la partie contractante/de l'autre partie au contrat
Peer comment(s):

agree mimi 254
2 mins
agree AllegroTrans : de l'autre partie au contrat
26 mins
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