Oct 17, 2011 11:42
12 yrs ago
English term
to the knowledge of the Counterparty,
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
liée à la précédente, merci Except as disclosed to XXX in writing, to the knowledge of the Counterparty, neither the Counterparty in any of its activities whatsoever, nor any Affiliates, consultants, agents,
Proposed translations
(French)
3 +3 | à la connaissance de la contrepartie | Magali Brazier |
3 +2 | à la connaissance de la partie contractante | Alain Mouchel |
Proposed translations
+3
1 min
Selected
à la connaissance de la contrepartie
...
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Note added at 1 hr (2011-10-17 12:47:32 GMT)
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Selon le dictionnaire juridique de S. Braudo "De là, la pratique des affaires a amené à considérer que dans toute convention synallagmatique, chacune des parties au contrat est la contrepartie de l'autre. Ainsi dira t-on qu'un courtier reçoit mission de son client de rechercher une contrepartie, c'est à dire, selon le cas, un acheteur, un vendeur ou un investisseur. " http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contreparti...
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Note added at 1 hr (2011-10-17 12:47:32 GMT)
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Selon le dictionnaire juridique de S. Braudo "De là, la pratique des affaires a amené à considérer que dans toute convention synallagmatique, chacune des parties au contrat est la contrepartie de l'autre. Ainsi dira t-on qu'un courtier reçoit mission de son client de rechercher une contrepartie, c'est à dire, selon le cas, un acheteur, un vendeur ou un investisseur. " http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contreparti...
Peer comment(s):
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GILLES MEUNIER
1 min
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agree |
Sylvie Mathis
: "portée à la connaissance de"
2 mins
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neutral |
Christian Fournier
: contrepartie ne convient pas = l'autre partie (au contrat)
33 mins
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neutral |
Emmanuelle G (X)
: d'accord avec Christian F : l'autre partie
48 mins
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neutral |
AllegroTrans
: pour un contrat, "l'autre partie" et non pas "la contrepartie"
59 mins
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agree |
mimi 254
: ok avec "à la connaissance de" - mais pas d'accord avec Sylvie!
1 hr
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Comment: "merci"
+2
1 hr
à la connaissance de la partie contractante
à la connaissance de la partie contractante/de l'autre partie au contrat
Discussion